Informations légales

  Le site Internet www.googgleannonces.com, propose un service de dépôt d’annonce payant ainsi que de consultation d’annonces gratuit sur Internet pour les particuliers et les professionnels. L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Googgleannonces.com. Le site est édité par la société CJGOOGLE Company, société offshore à capitalisations et actions variables, numéro d’acte register  05725658, immatriculée aux îles Caïmans. Siège social: P.O. BOX 123 sva GRAND CAYMAN CAYMAN ISLANDS. Le nom de domaine appartient à Monsieur Joseph Chachati. Le Directeur de Publication de Googgleannonces.com est Monsieur Joseph Chachati. Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par e-mail à dg@cjgoogle.com Un service réquisition répond uniquement aux demandes des autorités publiques (gendarmerie, police…). Pour toute demande ne provenant pas des autorités publiques, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de Contact . Vous pourrez alors sélectionner la raison et expliquer votre situation en détail. L’équipe dédiée prendra alors toutes les mesures nécessaires. Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) ou la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l’annonce, l’adresse e-mail de l’annonceur et/ou son numéro de téléphone, en pièce jointe par mail à requisition@googgleannonces.com (le délai de réponse est d’environ 48h les jours ouvrés). La référence de l’annonce est le numéro figurant dans l’adresse internet de la page de présentation de l’annonce. Exemple : https://www.googgleannonces.com/voitures/46960255.htlm. La référence est 46960255. Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux. Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l’adresse e-mail à laquelle vous faire parvenir notre réponse. Googgleannonces.com est hébergé par 1&1 SARL – 7, place de la Gare – 57200 Sarreguemines France  

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE GOOGGLE ANNONCES.COM

  DEFINITIONS Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service GOOGGLEANNONCES.COM (ci-après dénommées les ” CGU “) la signification suivante : Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa unique responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet et les Applications. Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France ou à l’international (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une annonce via le Service Googgleannonces. Le terme “Annonceur” regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le service Googgleannonces, à savoir :

  • L’Annonceur “Particulier”: qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France ou à l’international (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une annonce à partir du Site Internet. Tout annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses annonces.
  • L’Annonceur “Pro”: qui s’entend de toute personne Morale, établie en France ou à l’international (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout annonceur Pro doit impérativement être titulaire d’un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
    • revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
    • vendre des objets créés par l’Annonceur,
    • vendre régulièrement un volume important d’objets,
    • les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Compte Personnel: désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s). Compte Pro: désigne l’espace accessible depuis le Site Internet, que tout annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser (à l’exception de l’annonceur Pro bénéficiant de l’une des formules des Packs Options Pro et diffusant ainsi ses annonces sur le Service Googgleannonces directement depuis son logiciel personnel de gestion d’annonces), gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes. CJGOOGLE Company: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet. Service Googgleannonces: désigne les services Googgleannonces mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l’article 3.1 des présentes CGU. Site Internet: désigne le site internet exploité par CJGOOGLE Company accessible principalement depuis l’URL www.googgleannonces.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Googgleannonces décrit à l’article 3.1 des présentes CGU. Utilisateur: désigne tout visiteur, ayant accès au Service Googgleannonces via le Site Internet et consultant le Service Googgleannonces, accessible depuis les différents supports.   ARTICLE 1 : OBJET Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service Googgleannonces mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet. Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après ” Options Payantes”) sont fixées dans les conditions générales de vente :

  • aux Annonceurs Particuliers et Professionnels ( « CGV » ) accessibles ici

  ARTICLE 2 : ACCEPTATION Tout Utilisateur – Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service Googgleannonces, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.   ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE Googgleannonces.com 3.1 Description du Service Googgleannonces.com 3.1.1 Règles générales Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Googgleannonces.com, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de CJGOOGLE Company ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et unique entière responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet ou les Applications. L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages. Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet. Tout Annonceur est informé que CJGOOGLE Company, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services d’annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt, et notamment le service Option Maximum. Tout Annonceur accepte que CJGOOGLE Company, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression. 3.2 Description du service Le Service Googgleannonces.com proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de “Particulier” ou de “Pro” de l’Annonceur. 1)   Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet La consultation de toutes les Annonces diffusées La possibilité de prendre contact avec les Annonceurs grâce aux moyens indiqués dans l’annonce publiée La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami par copier/coller le lien texte sur sa propre boite e-mail Signaler un abus via le bouton signaler Le partage d’une annonce sur Facebook via le bouton partager 2)    Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet aux Annonceurs Particuliers connectés Le dépôt d’Annonce L’accès à l’espace “Mes Annonces” :

  • la sauvegarde d’Annonces
  • la recherche automatique d’Annonces

La gestion d’Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel :

  • la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
  • la modification d’Annonce
  • la prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 60 jours
  • la souscription d’Option(s) Payante(s) par Paypal ou carte bancaire

L’accès et la gestion du Compte Personnel :

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
    • Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, mot de passe
    • Informations facultatives :  âge, secteur d’activité, … etc.

Le suivi des :

  • Options Payantes souscrites

3)    Fonctionnalités depuis le Site Internet  accessibles aux Annonceurs Pro connectés Le dépôt d’Annonce en s’acquittant du coût de dépôt La gestion d’Annonce via le tableau de bord du Compte Pro :

  • la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
  • la modification d’Annonce
  • la prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 60 jours
  • la souscription d’Option(s) Payante(s) par Paypal ou carte bancaire

L’accès et la gestion du Compte Pro :

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro :
    • Informations obligatoires : nom de la société, fonction dans la société, civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, SIRET, adresse mail, mot de passe
    • Informations facultatives :  âge, secteur d’activité, … etc.

Le suivi :

  • Options Payantes souscrites.
  • Nombres d’annonces publiées.

 VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES DU MEMBRE Googgleannonces.com respecte les normes européennes et françaises de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l’objet des déclarations pertinentes auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – “CNIL”) notamment sous le numéro  2032556V0.   Certaines informations ou contenus (photographie ou vidéo) que les annonceurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l’annonceur concerné, de révéler l’origine ethnique du Membre, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, l’annonceur concerné consent expressément au traitement de ces données par Googgleannonces.com et en prend la responsabilité exclusive. L’annonceur dispose des droits d’opposition et de rectification des données le concernant. Ainsi, l’annonceur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque annonceur peut par conséquent effectuer cette démarche, par courrier électronique, à l’adresse contact@googgleannonces.com, ou en utilisant la page Contact, en prenant le soin d’indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou se rendre tout simplement sur son compte et les rectifiées.  MOTIF DES INFORMATIONS RECUEILLIES L’annonceur est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit au service, s’il participe à un concours ou s’il répond à un sondage. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour participer au service.  TYPE D’INFORMATIONS RECUEILLIES Les informations personnelles recueillies par Googgleannonces.com peuvent inclure les noms, adresses postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe/ou portable, informations bancaires et financières, le contenu des messages, les informations sur l’apparence physique,  photographie, vidéo, valeurs personnelles, centres d’intérêt et utilisation personnelle du service. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Membre ou de tout utilisateur (Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac Os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé. Googgleannonces.com est susceptible d’utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant l’utilisateur durant la consultation de Googgleannonces.com afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. L’utilisateur dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. QUI A ACCÈS À CES INFORMATIONS ? Les informations recueillies au sujet d’un utilisateur ou annonceur lors de son inscription à Googgleannonces.com et de sa souscription à nos services sont utilisées afin d’offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à ces informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription qui ne constituent pas votre annonce ne seront pas accessibles à des tiers, ce pendant l’utilisateur du site donne son autorisation et concède à Googgleannonces.com la possibilité d’utiliser ses informations personnelles à des fins commerciales ou stratégique à défaut d’opposition de votre part par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Googgleannonces.com est susceptible de faire parvenir aux annonceurs et utilisateurs, des offres promotionnelles de certains de ses partenaires.
  • Googgleannonces.com peut parfois partager des informations sociodémographiques générales non nominatives avec des partenaires sélectionnés pour leur permettre de cibler leurs annonces (par catégories d’âge, de sexe, etc.). Dans ce cas, Googgleannonces.com ne leur transmettra pas d’informations qui leur permettraient d’identifier ses utilisateurs.
  • Les informations composant les annonces et la présentation des annonceurs sont accessibles sur Googgleannonces.com, à l’adresse www.googgleannonces.com, en outre, elles sont susceptibles d’être diffusées auprès de personnes intéressées par Googgleannonces.com, par le biais de sites Web tiers bouton partager l’annonce ( par exemple Facebook ).

En application de la loi n°78-17 de l’Informatique et Libertés les Membres bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant son profil, soit en contactant Googgleannonces.com à l’adresse mail suivante : dg@cjgoogle.com . Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par certains employés de Googgleannonces.com ou ses sous-traitants afin de gérer le service Clients et contrôler le contenu. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les utilisateurs fera l’objet d’une demande expresse et préalable. En consentant aux présentes, le Membre accepte que ses données (date de souscription ou de création du profil, date de modification de profil, date de paiement des abonnements et montants réglés ou remboursés) puissent être traitées dans les conditions ci-avant. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à Googgleannonces.com via la rubrique contact 4.4 POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES Un cookie est un petit fichier texte placé par un prestataire de services en ligne sur le terminal des visiteurs de son site Internet. Les cookies peuvent recueillir des informations sur les habitudes des visiteurs quant à l’utilisation du dit site Internet, en journalisation des activités de leur terminal ou autre dispositif concernant ledit site, par exemple, lorsqu’il s’agit de faire des achats. Googgleannonces.com utilise principalement les cookies pour exploiter ses sites et pour rassembler des données permettant d’améliorer les services qu’elle offre à ses visiteurs : cookies d’origine, cookies tiers, cookies de session et cookies persistants. Nous devons obtenir votre accord pour placer des cookies sur votre terminal. Nous obtenons cet accord lorsque vous vous inscrivez sur Googgleannonces.com, à titre gratuit ou paiement. Si vous souhaitez retirer votre accord, vous pouvez le faire en résiliant votre compte profil, conformément aux instructions qui figurent sur votre page “Mon compte, Supprimer”, ou bien modifier les options de votre logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique “vos traces” du site de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : http://www.cnil.fr.   ARTICLE 4: MODERATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites

 

CJGOOGLE Company se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Googgleannonces et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers. 4.2 Notification des abus Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet

  • soit en cliquant sur le lien “signaler un contenu abusif” situé sur chaque page d’Annonce. •   soit par mail en cliquant sur le lien “contact”

  ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, ou toutes autres langues internationales à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers. Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société CJGOOGLE Company
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de CJGOOGLE Company ou de tout tiers
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service Googgleannonces.com dans les plus brefs délais. L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger CJGOOGLE Company de toutes responsabilités à cet égard. Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est le seul et unique responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. En conséquence, l’Annonceur relève CJGOOGLE Company, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tant tout dommages et intérêts dont CJGOOGLE Company, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur. En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que CJGOOGLE Company puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire à la loi française ou à toutes lois internationales, aux règles de diffusion du Service Googgleannonces.com fixées par CJGOOGLE Company et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. De manière générale, il est de la responsabilité unique des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle” et “La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […]”. En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, CJGOOGLE Company se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service Googgleannonces, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site. Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, Googgleannonces.com supprimera automatiquement l’annonces. Si l’Annonceur ne reconduit ou prolonge pas son Annonce avant 5 jours de la durée initiale de 60 jours, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau. L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul et unique responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro. En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que CJGOOGLE Company puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux lois internationales et/ou aux règles de diffusion fixées par CJGOOGLE Company. 5.2 Responsabilité et obligations de CJGOOGLE Company En sa qualité d”éditeur de site web, CJGOOGLE Company est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. CJGOOGLE Company ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. CJGOOGLE Company est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. 5.3 Limitation de responsabilité CJGOOGLE Company s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Googgleannonces.com aux Utilisateurs et aux Annonceurs. Toutefois, CJGOOGLE Company décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Googgleannonces.com quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • la perte de données ou d’informations stockées par CJGOOGLE Company. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service Googgleannonces.com ;
  • impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Googgleannonces.com,
  • utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service  Googgleannonces.com par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de CJGOOGLE Company ni de Googgleannonces.com ne pourra être engagée en aucun cas. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à CJGOOGLE Company ou Googgleannonces.com à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul et unique responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre CJGOOGLE Company ou  Googgleannonces.com dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Googgleannonces.com, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre publiés dans une annonce sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l’Annonceur et l’acheteur, sont mentionnés uniquement sous la responsabilité de l’annonceur ou vendeur et que la responsabilité de CJGOOGLE Company ou Googgleannonces.com ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.   ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble ” éléments “) sont réservés. Ces éléments sont la propriété de CJGOOGLE Company. Ces éléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Googgleannonces.com et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les éléments. Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments. Tout Utilisateur et Annonceur du Service Googgleannonces.com  s’engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service Googgleannonces.com pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Googgleannonces.com et sur le Site Internet;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Googgleannonces.com et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de  CJGOOGLE Company ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de CJGOOGLE Company est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon. 6.3. Les marques et logos CJGOOGLE Company et Googgleannonces.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de CJGOOGLE Company sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de CJGOOGLE Company est interdite. 6.4. CJGOOGLE Company est éditeur et producteur de sites web et des bases de données du Service Googgleannonces.com. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite. 6.5. CJGOOGLE Company se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. 6.6. Liens hypertextes 6.6.1. Liens à partir du Service Googgleannonces.com Le Service Googgleannonces.com  peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. CJGOOGLE Company n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. 6.6.2. Liens vers le Service Googgleannonces.com Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Googgleannonces.com  sans l’accord préalable et exprès de CJGOOGLE Company. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Googgleannonces.com  et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec CJGOOGLE Company en lui adressant un e-mail à l’adresse suivante dg@cjgoogle.com Tout silence de CJGOOGLE Company devra être interprété comme un refus. 6.7 Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède : à CJGOOGLE Company le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service Googgleannonces.com ou en relation avec l’activité de CJGOOGLE Company, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Googgleannonces.com est présent et notamment les pages Google+,Facebook, de Googgleannonces.com. En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée. L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Google+,Facebook. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Google+ et Facebook,et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles. Au titre de cette licence, CJGOOGLE Company, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu. aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service Googgleannonces.com et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service Googgleannonces.com, et ce pour le monde entier. »   ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DU SERVICE Googgleannonces.com et des CGU 7.1CJGOOGLE Company se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service  Googgleannonces.com et/ou du Site Internet. 7.2 CJGOOGLE Company se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.   ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et CJGOOGLE Company, Googgleannonces.com .   Les présentes CGU sont soumises au droit international. Date de la publication le 29 Mai 2017